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Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger la loi 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (n°^s 333, 549).

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative. Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mesdames et messieurs les députés, j’ai le plaisir d’être dans cet hémicycle pour examiner avec vous la proposition de loi issue du Sénat, qui vise à ouvrir la voie d’un nouveau dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire, en supprimant le contrat de responsabilité parentale et la sanction de suspension et de suppression des allocations familiales.

L’absentéisme, c’est avant tout le symptôme d’une situation sociale difficile pour des familles, souvent des mères célibataires, d’ailleurs, qui peinent à suivre l’éducation de leurs enfants.

L’absentéisme, c’est également la première étape d’un chemin qui mène ensuite au décrochage scolaire et enfin à l’exclusion sociale.

L’ancienne majorité, à l’initiative de M. Ciotti, avait proposé, pour traiter ce phénomène complexe et multifactoriel, une seule réponse, univoque, injuste, inefficace et tardive…

M. Luc Chatel. C’est faux !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée.…la suspension, puis la suppression des allocations familiales si l’élève demeure absentéiste, selon un dispositif qui se présente aujourd’hui de la manière suivante.

Dès lors que quatre demi-journées d’absence non justifiées sont constatées au niveau de l’établissement, le directeur ou le chef de l’établissement signale l’absence au directeur académique des services de l’éducation nationale, le DASEN.

Celui-ci adresse aux personnes responsables de l’élève un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent. Il peut également diligenter une enquête sociale.

Si, malgré tout, l’élève continue d’être absentéiste, le DASEN saisit le président du conseil général, qui propose un contrat de responsabilité parentale aux responsables de l’élève. Ce contrat rappelle les obligations du titulaire de l’autorité parentale et comporte des mesures d’aide sociale.

Si les représentants légaux refusent de signer le contrat, ou si les obligations qui leur incombent ne sont pas respectées, le président du conseil général peut demander la suspension, puis la suppression des allocations familiales.

Voilà le système de lutte contre l’absentéisme sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui.

Il n’a guère fonctionné…

M. Luc Chatel. Ce n’est pas vrai !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée.…et a surtout été mis en place pour répondre à des objectifs d’affichage politique.

Ce dispositif est historiquement contesté et, à l’heure où il est défendu avec ardeur sur les bancs de l’opposition, il convient de revenir sur son historique.

L’ordonnance du 6 janvier 1959 avait prévu que les manquements à l’obligation scolaire pouvaient entraîner la suspension ou la suppression du versement des allocations familiales.

En 2003, le rapport Machard sur «les manquements à l’obligation scolaire », commandé par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, Xavier Darcos, ministre délégué à l’enseignement scolaire et Christian Jacob, ministre délégué à la famille, préconisait la suppression de ce dispositif. M. Machard y voyait une sanction inéquitable, en ce qu’elle était appliquée de manière hétérogène sur le territoire et n’affectait que les familles qui percevaient ces prestations sociales. Il y voyait aussi une sanction injuste en ce qu’elle frappait les familles les plus démunies.

Monsieur Jacob, aujourd’hui président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, avait été convaincu par ce constat puisqu’il avait abrogé le dispositif dans la loi 2004-1 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.

En 2006, était créé le contrat de responsabilité parentale. Et c’est seulement suite à la déroute de l’UMP aux élections régionales de mars 2010, et dans un contexte de durcissement de cette majorité, qu’a été votée la loi Ciotti – émanant d’ailleurs d’une proposition de loi et non à la demande du Gouvernement – que nous nous apprêtons à abroger.

Ce petit historique a ceci d’intéressant qu’il nous permet de constater que le dispositif avait d’abord été rejeté plusieurs fois par ceux-là même qui ne l’ont réintroduit en 2010 que pour des raisons d’affichage politique, alors qu’il n’a jamais réellement fait ses preuves.

M. Luc Chatel. Ce n’est pas vrai !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. C’est une façon de faire qui ne nous semble pas très responsable. Ou alors, l’opposition actuelle est un peu amnésique…

C’est un dispositif inutile.

Voilà deux ans qu’il est en œuvre. Nous avons demandé aux services de la direction générale de l’enseignement scolaire de nous faire parvenir les statistiques d’application de la mesure. Ces statistiques sont exhaustives puisque tous les directeurs académiques des services de l’éducation nationale ont fait remonter leurs informations.

Or elles sont instructives. Sur 12 millions d’élèves concernés et environ 300 000 élèves absentéistes, il y a eu 619 suspensions des allocations sur la totalité de l’année scolaire 2011-2012. Sur ces 619 allocations suspendues, seulement 142 ont été reversées aux familles dans les mois qui ont suivi parce que l’élève était revenu à l’école.

M. Luc Chatel. Combien de signalements ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Cela signifie que, dans tous les autres cas, pour 80 % des 619 élèves dont vous avez suspendu les allocations, votre dispositif a échoué.

M. Éric Ciotti. Vous vouliez plus de sanctions ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Donc, non seulement la sanction est infinitésimale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Luc Chatel. Combien de signalements ?

Mme la présidente. Mes chers collègues, écoutez la ministre, s’il vous plaît !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Quand on voit le signalement, quand on s’intéresse aux jeunes, quand on discute avec les parents, alors on obtient des résultats.

M. Éric Ciotti. Combien sont retournés à l’école ?

Mme la présidente. Chers collègues, laissez Mme la ministre poursuivre son intervention !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. C’est à ce moment-là que les choses bougent, cela ne vient pas de la suspension des allocations.

M. Luc Chatel. Assumez le succès de notre loi !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. On voit bien qu’il y a un résultat dès lors qu’on écoute les parents et qu’on dialogue avec eux. La suspension des allocations familiales arrive trop tard et elle ne sert à rien, car elle ne ramène pas les enfants à l’école ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Dans 90 % des cas, ce qui compte, c’est le dialogue avec la famille.

M. Luc Chatel. C’est déjà dans la loi que vous allez abroger !

Mme la présidente. Laissez Mme la ministre terminer son intervention ! Vous interviendrez après, mes chers collègues.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. À partir du moment où vous mettez en place ce dispositif, 80 % des familles…

M. Sylvain Berrios. Où est le rapport ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Il n’y a pas de rapport (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) et vous le savez très bien !Il y a une note d’étape qui n’a pas vocation à être publiée, pas plus que vous ne publiiez les notes d’étapes dans votre ministère, monsieur Chatel ! De toute façon, vous êtes mal placé pour en parler, car, de votre temps, les rapports eux-mêmes n’étaient pas publiés !

M. Luc Chatel. Mais moi, je l’assumais !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. C’est donc faire preuve d’un repentir tardif que de nous prêcher la transparence !

M. Sylvain Berrios. Vous avez une note sur laquelle vous vous appuyez et à laquelle nous n’avons pas accès !

Mme la présidente. Laissez Mme la ministre terminer son propos ! Vous interviendrez après.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Je sais bien que ce que je dis ne fait pas plaisir à M. Ciotti, mais c’est la réalité. Le dispositif qu’il a mis en place n’a eu aucun impact sur l’absentéisme. Même le CRP, où vous avez été, monsieur Ciotti, extrêmement actif, n’a pas eu de résultats significatifs.

M. Luc Chatel. Que dit l’inspection générale ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Il est d’ailleurs singulier que le contrat de responsabilité parentale ait été appliqué massivement dans les Alpes-Maritimes. On se demande pourquoi les autres départements n’ont pas été aussi convaincus par ce dispositif !

Toutefois, s’agissant du contrat de responsabilité parentale, nous sommes plus nuancés. Nous reconnaissons que c’est l’occasion de parler avec les parents. L’idée est de proposer des solutions d’accompagnement social et de parler avec les familles, mais le contrat est conclu dans des conditions inégalitaires puisqu’on dit aux familles que, si cela ne marche pas, le conseil général a la possibilité de les sanctionner.

Le principal problème, c’est que, pour que ce dispositif de sanction se mette en place, on a prévu des étapes. Et, durant tout ce temps, l’enfant ne va pas à l’école. On commence par s’apercevoir qu’il est absent en décembre, on convoque la famille, puis l’affaire remonte jusqu’au DASEN. Enfin, on alerte le président du conseil général. Par conséquent, avant qu’il y ait une réaction, pratiquement quatre mois se sont écoulés. On est déjà au mois de mai et l’année scolaire est fichue !

M. Éric Ciotti. Vous vouliez une sanction immédiate ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Votre problème, c’est que vous analysez l’absentéisme uniquement à l’aune de l’autorité parentale. Autrement dit, si nos enfants se sentent bien à l’école et y restent, c’est uniquement en raison de l’action des parents.

Pour notre part, nous pensons qu’il y a des causes multiples à l’absentéisme et que les premiers concernés et les premiers qui s’investissent pour faire revenir les enfants à l’école, ce sont les équipes enseignantes.

M. Éric Ciotti. Elles sont déjà dans la loi !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Prétendre que les seuls qui peuvent agir sur l’absentéisme des enfants, ce sont les parents, cela signifie que les équipes enseignantes et toutes les personnes qui s’occupent de l’enfant n’ont pas de pouvoir.

M. Éric Ciotti. Vous dites n’importe quoi ! C’est au cœur du dispositif !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Au contraire, nous disons que c’est la communauté éducative qui a le plus de poids pour intervenir et pour faire revenir les enfants à l’école.

Ce dispositif est historiquement contesté, inefficace et injuste.

Tout d’abord l’absentéisme de plus d’un tiers des élèves concerne des familles qui ne bénéficient pas des allocations familiales. Ces familles, qui, je le répète, représentent le tiers des élèves concernés par l’absentéisme, ne sont donc pas visées par le dispositif. Or très souvent le problème se pose à des mères de famille qui vivent seules avec un grand adolescent et qui ne parviennent pas à gérer la situation. Ces cas ne sont pas visés par le dispositif.

De notre point de vue, les familles sont souvent davantage dépassées que démissionnaires. En tant qu’élue, il m’est rarement arrivé de rencontrer des familles qui disaient se moquer royalement du sort de leur fils. En réalité, il y a beaucoup de gens qu’il faut épauler. Ce sera beaucoup plus efficace d’agir ainsi.

L’absentéisme des jeunes est un problème majeur. Nous sommes d’accord sur ce point : il faut prendre des mesures pour essayer de lutter contre. C’est d’autant plus vrai que, souvent, l’absentéisme est le premier pas d’une démarche qui mène au décrochage scolaire. C’est ce qui fait que nous avons, dans notre pays, tant de jeunes qui quittent l’école sans formation, sans qualification, sans possibilité d’insertion sociale. Nous sommes dans le droit-fil des prescriptions de l’Union européenne, qui disent que le décrochage scolaire est un problème majeur dans nos sociétés et qu’il faut prendre cette question à bras-le-corps.

Nous savons aussi que ce phénomène est multifactoriel. Il ne tient pas seulement à tel ou tel acteur. Il faut analyser les raisons du décrochage. C’est pourquoi nous proposons de réunir autour du jeune les acteurs de la communauté éducative : les chefs d’établissements qui représentent l’autorité, les assistantes sociales, le personnel encadrant, les services sociaux, le tissu associatif.

M. Éric Ciotti. Tout ce monde pour chaque élève !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. C’est dans ce milieu que nous devons discuter pour déterminer le problème majeur et apporter une solution par le biais de la personne compétente. C’est en mobilisant un maximum d’acteurs au plus près du terrain auprès du jeune que nous arriverons à régler le problème.

De notre côté, nous proposons de réunir ces personnes autour du jeune avec un regard bienveillant en essayant de voir où les choses ont dérapé et comment on peut l’aider à traverser une mauvaise passe. Vous, au contraire, vous tentez de culpabiliser les familles et de les sanctionner. L’approche est, à l’évidence, très différente.

M. Lionel Tardy. Oui, la vôtre est laxiste !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Il faut donc selon nous agir rapidement, dès que le problème est perçu. Madame Bertinotti et moi-même avons commencé à travailler, car nous savons que beaucoup de familles sont en difficulté et doivent être aidées. Il faut prendre le problème à bras-le-corps et encadrer ces familles.

M. Éric Ciotti. Et quand terminerez-vous ce travail ? À la fin du quinquennat ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Si vous aviez eu à vous occuper d’enfants adolescents, monsieur Ciotti, vous sauriez parfaitement qu’on peut être très intelligent et avoir un niveau bac + 12, sans être pour autant moins désemparé face à la crise d’adolescence. Je considère donc que cette façon de donner des leçons et de dire aux parents qu’ils sont nuls est assez présomptueuse. Les uns et les autres, riches ou non, députés ou non, élus ou non, proviseur ou non, lorsque nous avons des enfants qui sont adolescents, nous sommes parfois extrêmement maladroits et ne savons pas toujours comment faire. Dans ces cas-là, on est bien content d’être épaulé par des tiers qui ne vous lancent pas la pierre et ne vous traitent pas d’incapable et d’incompétent au motif que votre enfant a des problèmes !

On trouve dans toutes les couches de la société des gens qui ont connu ces difficultés et qui savent qu’alors on ne roule pas des mécaniques. Venir donner des leçons aux parents, c’est faire preuve de beaucoup de présomption. On ne passe pas d’examen pour être parent, on l’est et on donne son affection à son enfant, en faisant généralement ce qu’on peut, au mieux. On n’est souvent pas très bon, c’est comme ça ! Au nom de quoi un autre parent peut-il venir vous dire qu’il est, lui, un excellent parent, qu’il sait comment il faut faire et que vous, en conséquence, vous êtes nul et à sanctionner ? C’est extrêmement présomptueux !

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Absolument !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Nous allons donc travailler dès aujourd’hui sur ce dispositif alternatif. Dès que la loi permettra d’abandonner le dispositif actuel, nous allons faire en sorte qu’on puisse effectivement analyser au plus près les causes de l’absentéisme, favoriser la réactivité des services et veiller à ce que la procédure judiciaire ne puisse s’engager qu’en dernier recours.

M. Lionel Tardy. C’est du biniou ! Le laxisme, c’est maintenant !

M. Éric Ciotti. Analyser, ce n’est pas une solution !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Peut-être, monsieur Ciotti, n’allons-nous pas réussir plus que vous, mais comme vous avez échoué sur toute la ligne, je ne vois pas comment vous pourriez nous donner des leçons ! Nous ferons sans doute mieux que vous et, en tout cas, nous aurons au moins la possibilité de dire aux jeunes et aux familles de ce pays que nous ne sommes pas là pour les enfoncer, mais pour les aider et les épauler, d’autant plus que nous nous sentons concernés. Assurer un avenir à la jeunesse de ce pays, c’est important pour elle, car à cet âge-là, on a le droit d’être épaulé par des adultes pour réussir sa vie. Faire en sorte que tous les jeunes de ce pays réussissent leur vie, c’est la préoccupation de ce gouvernement ! Avec ou sans votre accord, nous ferons en sorte de trouver les moyens et l’énergie pour que les jeunes de ce pays sachent que leur réussite nous importe !

Plusieurs députés du groupe UMP. Quels moyens ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. La différence entre vous et nous, c’est que nous sommes prêts à assurer aux jeunes de ce pays un avenir. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) La jeunesse de ce pays sait qu’elle peut avoir confiance en nous, et que nous avons confiance en elle. C’est toute la différence entre vous et nous, et c’est pourquoi nous réussirons mieux que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Doucet,rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.