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En avant-première, le Courrierdesmaires.fr vous livre le texte de l’avant-projet de loi de l’acte III de la décentralisation dans une version datée du 27 novembre 2012. Avec une explication de texte détaillée, par la rédaction du Courrierdesmaires.fr et de LaGazette.fr, en quatre chapitres : gouvernance, intercommunalité, exercice des compétences et finances.
La version de ce projet de loi, datée du 27 novembre 2012, comprend 79 articles, répartis en 9 titres. Vous pouvez lire ce texte en ligne et le télécharger (atteindre le document ci-dessous). Ce texte est un « document de travail », et non la version finale de l’avant-projet de loi qui sera soumis au Parlement.
Voici les principales dispositions de ce document de travail, classées en 4 chapitres :
- Gouvernance
- Intercommunalité
- Exercice des compétences
- Finances : priorité aux régions, la gestion locale encadrée
GOUVERNANCE
Un haut conseil des territoires « light »
L’instance de dialogue Etat-collectivités, promise par François Hollande durant sa campagne et plébiscitée par les associations d’élus figure bien dans le texte. Elle est présidée par le Premier ministre, son ordre du jour fixé par Matignon et son secrétariat assuré par les services du ministère chargé des Collectivités. Selon toute vraisemblance, c’est la Direction générale des collectivités locales (DGCL) qui se chargera de cette dernière tâche.
Les membres du gouvernement y participent selon leur domaine de compétence ; 2 députés, 2 sénateurs et 18 élus locaux font partie de la formation plénière. Le collège local comprendra :
- 3 présidents de région
- 6 présidents de départements
- 3 représentants d’EPCI à fiscalité propre représentant pour l’un, les « métropoles », pour l’autre, les communautés d’agglomération et pour le dernier, les communautés de communes
- 6 maires, dont au moins 1 représentant les DOM-TOM.
Selon une version « alternative » proposée dans l’avant-projet de loi, les représentants de ces 4 collèges sont respectivement désignés par l’Association des régions de France (ARF), l’Assemblée des départements de France (ADF), l’Association des communautés de France (ADCF) et l’Association des maires de France (AMF).
Toujours dans cette version alternative, sont membres de droit du HCT le président :
- de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation,
- du Comité des finances locales (CFL),
- de la Commission consultative d’évaluation des charges (CCEC),
- de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN),
- du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Est-ce à dire que le Haut Conseil absorbera ces quatre dernières instances ? Rien n’est moins sûr. Le texte ne fait explicitement référence qu’à une réunion en formation restreinte du Comité des finances locales. Mais il est précisé qu’il est créé au sein même du CFL « une formation spéciale dénommée commission consultative d’évaluation des normes »… Une précision étonnante à cette place, puisque la CCEN existe déjà, au sein du CFL.
L’avant-projet de loi évoque aussi un centre de ressources pour les collectivités placé auprès du HCT. Une piste activée par l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) dans son manifeste publié à l’occasion de son congrès de Rennes, les 21 et 22 juin derniers.
Des conférences territoriales de l’action publique présidées par les régions
Des conférences territoriales de l’action publique associant à la fois l’Etat et les collectivités sont créées. Leur champ d’action, dans le texte du 27 novembre, apparaît plus réduit qu’annoncé par le gouvernement ces dernières semaines. Ces conférences, qui pourront être saisies par le Haut conseil des territoires et par tout élu local, émettent des avis.
C’est le cas notamment sur les projets de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services départements-région prévus par la loi du 16 décembre 2010 (portant réforme des collectivités territoriales) six mois après les élections territoriales.
Dans chaque région, la conférence territoriale est composée :
- du président de la région,
- des présidents des départements,
- des présidents des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes de plus de 50 000 habitants,
- d’un représentant par département des communautés de communes de moins de 50000 habitants,
- des maires des communes de plus de 100 000 habitants,
- de quatre représentants des maires de communes de moins de 100 000 habitants.
L’Association des régions de France semble avoir obtenu gain de cause : les conférences territoriales de l’action publique seront présidées par le président de région. Les autres associations d’élus préfèrent une élection entre membres de l’instance.
L’avant-projet de loi précise aussi que « le représentant de l’Etat dans la région est le commissaire du gouvernement ». L’ordre du jour des conférences est d’ailleurs déterminé par le président de région et le commissaire du gouvernement.
Un contrôle des normes moins fort que prévu
Contrairement au vœu initial du gouvernement, la commission consultative d’évaluation des normes ne dispose pas du pouvoir de dire non à la création d’une nouvelle norme. Un tel mécanisme, selon le ministère délégué à la Décentralisation, se serait attiré les foudres du Conseil constitutionnel.
« Lorsqu’un projet de texte réglementaire a pour conséquence une augmentation des charges nettes obligatoires pesant sur les collectivités territoriales, le gouvernement doit indiquer si des ressources seront attribuées à ces collectivités », précise simplement le texte.
Le gouvernement est aussi « chargé, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, de définir des modalités d’application proportionnée des lois concernant les collectivités territoriales ». Un objectif qui n’autorise pas pour autant l’exécutif « à prévoir par voie réglementaire, sans habilitation législative expresse, des possibilités de dérogation à l’application des lois concernant les collectivités ». L’adaptation des lois par les régions, souhaitée par François Hollande et l’ARF, est d’ailleurs la grande absente de cet avant-projet de loi.
INTERCOMMUNALITE
Trois eurométropoles imposées par la loi
L’avant-projet de loi « Lebranchu » impose trois eurométropoles, en lieu et place des groupements de Lille, Lyon et Marseille. Une démarche rare, uniquement utilisée lors de la création par la loi du 31 décembre 1966 des communautés urbaines de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg.
Ces eurométropoles devraient pouvoir récupérer des compétences départementales, régionales et une partie des grandes infrastructures de l’Etat. Mais ce chapitre est le plus mouvant de l’avant-projet de loi. Il a déjà évolué depuis le 27 novembre.
Michel Mercier (UDI) et Gérard Collomb (PS), présidents du Rhône et du Grand Lyon se sont accordés, le 4 décembre pour transférer toutes les compétences du conseil général à la communauté urbaine. Une opération menée avec la bénédiction du gouvernement qui se traduit par une forte réduction du territoire du conseil général.
Le Rhône sera, en effet circonscrit au Beaujolais et aux Monts du Lyonnais. Le conseil général exercera ses compétences auprès de 435 000 habitants contre 1,35 million au Grand Lyon.
Le cas de Marseille n’est, en revanche pas réglé. La section de l’avant-projet de loi consacré à l’agglomération phocéenne est désespérément vide… Sous la houlette de Laurent Théry, préfet hors cadre chargé du projet de l’agglomération Marseille Provence, L’Etat travaille à la construction d’une métropole « XXL » de 1,8 million d’habitants formé des 6 intercommunalités de l’agglo et dotée de compétences multiples (Transports, développement économique, universités…). Une piste contre laquelle s’élèvent tous les élus extérieurs à la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole (1 million d’habitants).
Dix communautés métropolitaines ?
L’avant-projet de loi prévoit la création de communautés métropolitaines destinées à « améliorer la compétitivité et la cohésion ». Alors que le gouvernement évoquait surtout des conditions d’attractivité (présence d’un pôle universitaire de renom, d’infrastructures de transport conséquentes et de sièges sociaux de grandes entreprises) pour décrocher ce statut, le texte fixe comme critère un seuil démographique de 400 000 habitants. Une barre qu’atteignent peu ou prou les intercommunalités de :
- Bordeaux
- Grenoble
- Montpellier
- Nantes
- Nice
- Rennes
- Rouen
- Strasbourg
- Toulon
- Toulouse
Pour ces groupements, la distribution des compétences n’apparaît pas non plus stabilisée. A tel point qu’il est difficile, dans l’avant-projet de loi, de distinguer l’armature des communautés métropolitaines de celle des eurométropoles. J.-B. F.
Avant projet de loi de décentralisation au 27 Nov 2012
