Le Monde a rendu public le PROJET DE LOI d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ainsi que l’exposé des motifs.
Le bal des commentaires est donc ouvert, et je vais y participer sur le thème qui bien sur me tient à cœur, celui de l’orientation et en particulier de ses procédures.

Que dit la loi ?

En bien pas grand-chose.

On trouve dans le projet et l’exposé des motifs (voir les extraits en fin de ce post) essentiellement des éléments sur l’organisation pédagogique du collège et sur l’accompagnement pédagogique de l’orientation, toujours au collège.
Ainsi, on y trouve l’affirmation du principe du collège unique. D’un côté, on supprime les multiples dispositifs de gestion des élèves en difficulté qui ont fleurit depuis la création du collège unique en 1975, mais dans le même paragraphe, on indique : « Le collège unique est organisé autour d’un tronc commun qui autorise des pratiques différenciées. » (voir entre autre un de mes article Conséquences du collège unique ).

Quelle sera la différence entre les dispositifs encore actuels et les pratiques différenciées ?

D’autre part on supprime le DIMA, créé par la loi dite Cherpion qui permettait d’aménager dès la 4ème une « préparation à l’apprentissage ». Mais on maintien finalement une formation de préapprentissage à 15 ans révolus, et confié aux CFA, avec l’obligation de terminer l’acquisition du socle commun (voir entre autre mon article L’apprentissage, une voie à privilégier pour les non-diplômés ? ).
Pour ce qui est de la préparation à l’orientation je rapporte un élément de l’article 23 :

« Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. «Il est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les enseignants, les personnels d’orientation et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. »

Un nouvel objet va donc apparaitre après le PDMF, le PIIODMEP. Et bien ça ne sera pas très commode à placer dans les conversations !
Et tout ça pour préparer le choix d’orientation des élèves. La thématique européenne de l’acquisition à s’orienter tout au long de la vie semble donc oubliée (Où en sont les recommandations européennes ? ) .

Et toujours pas un mot sur la procédure d’orientation.

Toujours dans l’article 23 :

« L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation. ».

Silence sur les procédures d’orientation

Rappelons que dans le code de l’éducation, la procédure d’orientation est ainsi formulée :

« Article D331-36
Modifié par Décret n°2009-148 du 10 février 2009 – art. 2
Les demandes d’orientation, les propositions d’orientation et les décisions d’orientation sont formulées dans le cadre des voies d’orientation définies par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
Les voies d’orientation ainsi définies n’excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers sous réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats. Ils ne peuvent être suivis qu’à la demande ou avec l’accord de la famille ou de l’élève majeur et sont autorisés par le chef d’établissement après consultation des conseils des classes d’origine et d’accueil.
Pour la voie d’orientation correspondant aux enseignements professionnels, les demandes d’orientation peuvent porter sur un ou plusieurs champs et spécialités professionnels. De même, les propositions d’orientation et les décisions d’orientation peuvent inclure à titre de conseil un ou plusieurs champs et spécialités professionnels. »

Il y a trois moments, demande, proposition, décision. Mais toute l’ambiguïté réside dans l’interprétation de la décision. La proposition devient décision lorsque la proposition est acceptée par les parents. Et si la famille refuse, alors la décision finale est celle de la commission d’appel. On voit bien de quel côté le poids du pouvoir penche.
Est-ce que cette formulation unique de la « proposition » indiquerait une modification de la procédure d’orientation qui serait instituée par des décrets ultérieurement ?

J’en doute fort.

Donner la main aux familles modifierait sans doute très profondément la structuration des flux d’orientation, et l’offre de formation après la troisième devrait en être « affectée ». Aujourd’hui, on peut dire que finalement les conseils de classe régulent très bien les flux de sortie du collège par rapport à la structure de l’offre de formation.
Si la main était donnée aux familles, deux « solutions » seraient alors à envisager, mais je n’ai repéré aucune trace de celles-ci dans le projet de loi ou l’exposé des motifs.
Une première solution serait d’attribuer cette régulation aux établissements d’accueil : c’est eux qui accepteraient ou non la demande d’affectation de l’élève (épreuves, examen du dossier ?). On peut imaginer l’angoisse des parents, et le temps pris par tous les ajustements nécessaires.
J’ai déjà évoqué l’autre solution sur ce blog : le lycée unique. De la même manière que le collège fut la réunion des trois voies de formation qui existaient à l’issue du primaire, de la même manière on réunirait les trois voies actuelles (deux le sont déjà), mais ce qui supposerait que le lycée se chargerait de la fonction « orientation-répartition ». Outre des questions structurelles et immobilières, cela supposerait un changement de mentalité pour ne pas refaire la même chose qu’au collège, orienter vers le professionnel par l’échec.

Il y a peu, le débat sur la refondation était encore ouvert, j’ai écrit l’article Pourquoi faut-il supprimer les procédures d’orientation mais malheureusement il faudra sans doute attendre la prochaine loi lors d’une future présidence pour que cette question se repose. En attendant les dégâts se poursuivent.

Bernard Desclaux
En annexe, les extraits du projet de loi et de l’exposé des motifs

Section 3 du Projet de loi
L’orientation
Article 23
L’article L. 331-7 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. L. 331-7.
– L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.
« Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. «Il est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les enseignants, les personnels d’orientation et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. »

Rénover le système d’orientation et d’insertion professionnelle et développer l’évaluation. P. 27
Enfin, il convient de poursuivre la réduction progressive du nombre de redoublements car il s’agit d’une pratique coûteuse plus développée en France que dans les autres pays et dont l’efficacité pédagogique n’est pas probante. P. 33
Repenser le collège unique
Le collège unique est un principe essentiel pour conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétence et de culture. Créé en 1975, le collège unique a apporté une contribution essentielle à la réussite de la massification de l’enseignement secondaire. Mais, si le taux d’accès d’une classe d’âge en troisième est passé de 70% à 97%, les comparaisons internationales et européennes soulignent qu’une part trop importante d’élèves est en grande difficulté au collège, avec une corrélation marquée avec l’origine sociale.
Ces mêmes comparaisons montrent que les systèmes éducatifs les plus performants sont ceux qui sont organisés autour d’un tronc commun de formation le plus long possible pour tous les élèves.
Or, depuis 1975, de multiples dispositifs de gestion des élèves en difficulté ont été mis en place sans permettre de réduire le noyau dur de l’échec scolaire. Ces dispositifs, initialement présentés comme « provisoires » et « exceptionnels », ont le plus souvent évolué en filières ségrégatives qui ne favorisent pas l’acquisition d’une culture commune, mais qui conduisent souvent à exclure les élèves en difficulté au sein même du système éducatif en induisant souvent leur décrochage dans la suite de leur scolarité. Il est donc nécessaire de réaffirmer le principe du collège unique à la fois comme élément clé de l’acquisition, par tous, du socle commun et comme creuset du vivre ensemble. Le collège unique est organisé autour d’un tronc commun qui autorise des pratiques différenciées.

Il convient de remettre en cause tout dispositif ou classe d’éviction précoce qui détournerait les élèves de l’objectif de maîtrise du socle et les enfermerait trop tôt dans une filière. La loi supprime ainsi, durant les deux dernières années de collège, les dispositifs «d’apprentissage junior » et de la « loi Cherpion» qui a introduit le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) pour les jeunes âgés de moins de 15 ans. Le fonctionnement du collège doit permettre d’organiser un tronc commun de formation pour tous au cours du premier cycle grâce à une différenciation des approches pédagogiques et à des actions de soutien pour les élèves qui éprouvent des difficultés. Pour favoriser la réussite des élèves et préparer la suite de leur scolarité après la classe de troisième, des modules d’enseignements complémentaires au tronc commun peuvent être proposés. Les enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l’Etat et accomplis auprès de professionnels agréés.
Les collèges doivent pouvoir disposer d’une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous. La différenciation des approches pédagogiques au sein du collège unique doit être complétée par un effort particulier pour assurer une meilleure liaison avec les autres niveaux d’enseignement. Outre la continuité pédagogique avec l’école primaire, qui sera facilitée par la mise en place d’un nouveau cycle concernant le CM2 et la 6ème, une attention particulière est attendue en matière d’information et d’orientation pour permettre à tous les élèves de réussir la suite de leur parcours scolaire au moment de l’articulation entre la 3èmeet la seconde. La découverte des métiers et du monde du travail ne peut plus être une option de « découverte professionnelle» réservée aux seuls élèves s’orientant vers l’enseignement professionnel. Déterminant dans la construction de l’orientation de tous les élèves, qui doivent être informés et éclairés tout au long de leurs études secondaires sur les métiers, sur les formations qui y mènent et sur les entreprises dans lesquelles ils s’exercent, un nouveau parcours de découverte du monde économique et professionnel, mis en place à partir de la rentrée 2015, s’adressera à tous et trouvera sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième. PP 36-37

Exposé des motifs
Section 3 : L’orientation
L’article 23 remplace l’article L. 331-7 par une série de dispositions afin de mettre en place un parcours individuel d’information, d’orientation, et de découverte du monde économique et professionnel tout au long de la scolarité secondaire de l’élève. L’objectif est de lui donner, dès le collège, les éléments qui lui permettront de faire un choix éclairé pour la poursuite de ses études au terme de sa scolarité obligatoire. Cette orientation, ainsi que les formations qui lui sont proposées, tiennent compte de ses aspirations, de ses aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire ; elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation. Le parcours de l’élève est organisé sous la responsabilité du chef d’établissement, avec le concours des équipes éducatives et des spécialistes de l’orientation, mais également dans une perspective d’ouverture de l’école à tous ceux qui peuvent contribuer à cette information. P. 9

Section 5 : Les enseignements du collège
L’article 28 prévoit d’abroger l’article L. 332-1, qui précise actuellement le nombre de cycles sur lesquels est réparti l’enseignement dispensé dans les collèges.
L’article 29 modifie l’article L. 332-3 afin de prévoir la mise en place, au collège, d’approches pédagogiques différenciées, ainsi que la possibilité d’y proposer des enseignements complémentaires au tronc commun. Ce n’est qu’en classe de 3ème (et non plus dès la 4ème ) que ces enseignements complémentaires peuvent préparer à une formation professionnelle : il s’agit d’éviter tout dispositif qui enfermerait trop tôt les élèves dans une filière. L’article 30 supprime dans le même but le quatrième alinéa de l’article L. 332-4, c’est-à-dire la possibilité d’aménagements particuliers permettant, durant les deux dernières années de collège, dans le cadre de dispositifs d’alternance personnalisés, une découverte approfondie des métiers et formations ainsi qu’une première formation professionnelle. Il s’agit de réaffirmer le principe du collège unique en conciliant existence d’un tronc commun et nécessité d’une différenciation des approches pédagogiques. P. 10