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Un projet de loi sur l’avenir de la décentralisation sera présenté début 2013. Ce texte transférera de nouvelles compétences aux collectivités dont l’exercice et la répartition seront arrêtés par les élus locaux au sein de "conférences territoriales". Entretien avec Marylise LEBRANCHU, ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

« Les élus choisiront leur organisation territoire par territoire »

Le Courrier des maires : Comment se déroule la préparation de l’acte III de la décentralisation ?

— Marylise Lebranchu. Nous avons dressé des constats, avant même les élections, avec nos partenaires de gauche, puis tenu des rencontres avec les organisations syndicales et des associations d’élus, en fonction des axes indiqués par François Hollande dans son discours de Dijon le 3 mars 2012. « Nous lierons décentralisation et réforme de l’Etat. » Nous souhaitons que les Etats généraux de la démocratie territoriale du Sénat, tenus les 4 et 5 octobre, l’enrichissent, de même que les forums régionaux de l’action publique que nous allons organiser à partir du mois de novembre. De cette façon, nous lierons décentralisation et réforme de l’Etat.

Quels seront les principaux axes de ce texte ?

— M. L. Le projet de loi comportera un volet relatif à la clarification des compétences avec de nouveaux transferts. Il créera un Haut conseil des territoires pour renforcer la concertation entre l’Etat et les associations d’élus locaux, et des « conférences territoriales » chargées d’organiser l’exercice de ces compétences à l’échelon local. Des mesures spécifiques concerneront le Grand Paris mais aussi Lyon et Marseille.

Ce texte comprendra-t-il un volet relatif à la réforme de l’Etat ?

— M. L.  La réforme de l’Etat sera présente dans chaque mot, chaque virgule de ce texte. Je souhaite que l’exposé des motifs de ce projet de loi soit consacré à la redéfinition de la puissance publique au XXIe siècle.

Le projet de modernisation de l’action reposera sur trois piliers :

1. amélioration de la qualité du service public sur tout le territoire pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des citoyens et des acteurs économiques et sociaux ;
2. association des agents et de leurs représentants à l’élaboration et à la conduite des réformes ;
3. définition des priorités des administrations afin d’assurer l’adéquation de leurs moyens à leurs missions.

Comment aborderez-vous la discussion du projet de loi ?

— M. L.  Au lendemain du dépôt du projet de loi, probablement au cours du mois de novembre, nous lancerons un deuxième cycle de consultation des associations d’élus après celui intervenu cet été.
Lors de la discussion parlementaire, au premier trimestre 2013, nous nous montrerons bien sûr ouverts à des amendements. Durant toute cette période, les syndicats de fonctionnaires seront étroitement associés : le suivi du chantier de la décentralisation figure en effet dans l’agenda social que nous avons présenté le 4 septembre.

Comment le Haut conseil des territoires fonctionnera-t-il ?

— M. L.  Nous avons besoin d’un lieu où l’Etat et les collectivités, et les collectivités entre elles, discutent de l’action publique, de son organisation, de son efficacité et de son financement. Le Haut conseil des territoires sera une instance légère, sans administration, et sera saisi de tout projet ayant une incidence sur les ressources ou les charges des collectivités.

Comment la concertation sera-t-elle organisée entre les différents échelons de collectivités ?

— M. L. Aujourd’hui, les différents échelons dialoguent, souvent au sein de conférences d’exécutifs, qui permettent de décider ensemble du financement d’une ligne à grande vitesse (LGV) ou du déploiement du très haut débit par exemple. Beaucoup de régions ont déjà initié ce mécano institutionnel local. Nous souhaitons maintenant donner un cadre institutionnel fort à ces pratiques qui, un peu partout, se développent. Nous le ferons par la création des conférences territoriales des compétences.

Que se passera-t-il si la conférence territoriale des compétences ne parvient pas un accord ?

— M. L. La conférence territoriale des compétences sera un espace de concertation où chaque exécutif aura l’occasion d’exprimer son point de vue. Je fais confiance aux élus et suis intimement persuadée que ces conférences permettront d’aboutir à des compromis positifs.

Comment allez-vous arbitrer les demandes parfois contradictoires des multiples associations d’élus ?

— M. L. Nous n’hésiterons pas à dire non quand une demande menacera la cohérence de l’ensemble. Le travail parlementaire nourrira notre réflexion. Le Haut conseil des territoires, comme les conférences territoriales des compétences, seront des instances où chacun sera libre de s’exprimer, de véritables lieux de débat.

Ne craignez-vous pas une concurrence entre les différents niveaux de collectivités ?

— M. L. Nous avons confiance dans les élus. Nous passons un pacte avec eux. Nous transférons des compétences de la République et nous leur disons : « Choisissez votre organisation territoire par territoire. « Avec les conférences territoriales, chacun saura qui fait quoi. »  Une conférence pourra, par exemple, décider qu’une seule collectivité locale gère les lycées et les collèges ou qu’une région prend en charge la compétence « Langue et culture minoritaire ». Grâce aux décisions prises dans ces conférences, chacun saura « qui fait quoi ».

Le projet de loi permettra-t-il aux collectivités d’adapter les lois ?

— M. L.  Le législateur ouvrira des possibilités d’adaptations en fonction de l’histoire et de la géographie locale. Il renforcera la capacité d’expérimentation et d’innovation des collectivités. La décision finale appartiendra aux assemblées délibérantes, sur la base des propositions des conférences territoriales.

Quel sera le rôle des régions en matière de développement économique ?

— M. L. Les régions seront chefs de file. Elles détermineront leurs pôles de compétitivité et leurs axes de développement. Ce mouvement pourrait s’accompagner d’un pouvoir d’approbation de la carte des formations professionnelles. Il faut que nous y réfléchissions.

Comment le dispositif organisé par votre texte sera-t-il accompagné sur le plan financier ?

— M. L. Il est indispensable de travailler sur une assiette fiscale pour les collectivités, en particulier pour les régions et les départements. Nous mettrons en place un pacte de confiance et de solidarité avec les collectivités, dans lequel elles s’engagent à gérer les compétences en contrepartie de moyens mais sans compromettre l’objectif budgétaire de 2017.

Propos recueillis par Xavier Brivet, Jean-Baptiste Forray et Philippe Pottiée-Sperry
Photo : © jyc1-Fick’r-CC BY 2.0