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Extraits principaux

L’ETAT ACTUEL DU DROIT EST CARACTERISE PAR UN ENSEMBLE HETEROGENE DE PRESCRIPTIONS OU D’INTERDICTIONS, A L’INSTAR DE LA SITUATION PREVALANT DANS LES DEMOCRATIES COMPARABLES, OU N’EXISTE AUCUNE LEGISLATION NATIONALE SPECIFIQUE.

UNE INTERDICTION GENERALE DU PORT DU VOILE INTEGRAL EN TANT QUE TEL OU DE TOUT MODE DE DISSIMULATION DU VISAGE DANS L’ESPACE PUBLIC SERAIT TRES FRAGILE JURIDIQUEMENT

PLUSIEURS MESURES PEUVENT CEPENDANT ETRE ENVISAGEES POUR HARMONISER ET, LE CAS ECHEANT, RENFORCER LE CHAMP DE L’INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE, QUELLES QUE SOIENT SES  FORMES